"The Next Frontier"...

Voir ce rapport de 2008 la Commission fédérale (suisse) d'éthique pour la biotechnologie dans les domaines non humains intitulé "La dignité de la créature dans le monde végétal". Commentaires bienvenus...

My book is out! You can order it!

Canadian Federalism and Treaty Powers Organic Constitutionalism at Work Series: Diversitas Vol. 2 Year of Publication: 2009 Bruxelles, Bern, Berlin, Frankfurt am Main, New York, Oxford, Wien, 2009. 305 pp., 1 table ISBN 978-90-5201-453-1 pb. [Review copy request] [Buy Licence, translation rights] [Copyright]

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Discipline Law Political Science

Book synopsis With the increased mobility and interdependence brought on by globalisation, governments can no longer deal effectively with what were traditionally regarded as «domestic issues» unless they cooperate among themselves. International law may once have been a sort of inter-state law concerned mostly with relations between states, but it now looks increasingly inside state borders and has become, to a large degree, a trans-governmental law. While this creates significant challenges even for highly-unified «nation-states», the challenges are even greater for federations in which powers have been divided up between the central government and federated states. What roles should central governments and federated states play in creating and implementing this new form of governance? Using the Canadian federation as its starting point, this case study illustrates a range of factors to be considered in the appropriate distribution of treaty powers within a federation. Professor Cyr also shows how - because it has no specific provisions dealing with the distribution of treaty powers - the Canadian constitution has «organically» developed a tight-knit set of rules and principles responding to these distributional factors. This book is therefore both about the role of federated states in the current world order and an illustration of how organic constitutionalism works.

Contents Contents: The Labour Conventions Case: The Factual and Legal Context of the Labour Conventions Case - «There is Only One Heir to the Mother Country»: The Federal Government's Sovereignist Arguments - «But We Are Equally Sisters»: The Provinces' Federalist Arguments - «Canada is a Federation»: The Judicial Committee of the Privy Council - Treaty-Making in the Canadian Federation: Rebutting the Case for Plenary Federal Treaty-Making Powers - Making the Case for Provincial Treaty-Making Powers - Treaty Implementation in the Canadian Federation: Section 132 Cannot Be Judicially Revived - Section 91 and the Federal Powers Over «Peace, Order and Good Government» - Extra-Territoriality or the «Sufficient Connection» Doctrine - Constitutional Amendments.

About the author(s)/editor(s)

The Author: Hugo Cyr is Professor of Public Law and Legal Theory at the Université du Québec à Montréal and a member of the Québec Bar. He is a member of the Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité au Québec (CRIDAQ) and Vice President of the Chaire UNESCO d'étude des fondements philosophiques de la justice et de la société démocratique. He has been a Boulton Fellow at McGill University, a law clerk at the Supreme Court of Canada and a Visiting Researcher at the European Academy of Legal Theory. Professor Cyr has also taught at McGill University and the Université de Montréal.

Paradis fiscaux: Ottawa abandonne une bataille

Publié le 05 février 2009 à 06h13 | Mis à jour à 06h15

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Photo: La Presse Canadienne

Jim Flaherty

• 

  Francis Vailles

  LA PRESSE

(Montréal) Sans tambour ni trompette, le gouvernement fédéral vient d'abandonner une importante modification de la Loi de l'impôt destinée à lutter contre les paradis fiscaux.

La modification tient dans un seul paragraphe du dernier budget fédéral, en page 360. Ce paragraphe privera le gouvernement de plusieurs centaines de millions de dollars d'impôts, selon des renseignements obtenus par La Presse Affaires.

 

Le paragraphe en question concerne les investissements des multinationales canadiennes à l'étranger. Plus particulièrement, il y est question d'un stratagème qui permet à ces entreprises de déduire au Canada les intérêts de leurs emprunts ayant servi à investir à l'étranger. Ce stratagème avait été vertement dénoncé par la vérificatrice générale Sheila Fraser, en 2002.

Plus spécifiquement, le stratagème permet aux multinationales de déduire de tels intérêts deux fois, l'une au Canada et l'autre dans le pays où est fait l'investissement, par exemple aux États-Unis. Cette double déductibilité est possible grâce à l'utilisation de paradis fiscaux, comme la Barbade.

En mai 2007, le ministre des Finances, Jim Flaherty, exprimait clairement son intention de mettre fin à ce «mécanisme d'évitement fiscal». Selon lui, avec cette échappatoire, «les contribuables canadiens se trouvent à subventionner indirectement les activités internationales de ces sociétés», ce que le ministre jugeait inéquitable. Ottawa a par la suite modifié la Loi de l'impôt en y ajoutant l'article 18.2, qui fermait la porte à ce mécanisme à partir de 2012.

Or, voilà que cet article 18.2 a été éliminé dans le budget du 27 janvier 2009. Les raisons évoquées sont floues. Il est question des «conséquences que cette disposition pourrait avoir sur l'investissement étranger par des multinationales canadiennes, particulièrement dans la conjoncture actuelle».

Pour abroger l'article 18.2, le ministre conservateur s'en est remis au rapport du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, remis en décembre 2008. Essentiellement, le rapport fait valoir que les entreprises ont besoin de cette double déductibilité pour être concurrentielles à l'étranger avec les multinationales d'autres pays.

Pourtant, l'analyse du fédéral en mai 2007 démontrait que les autres grands pays, dont les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, avaient adopté des mécanismes pour empêcher cette double déduction des intérêts pour un même emprunt. En décembre 2008, le Groupe consultatif répondait à cet argument que, dans les grands pays, «plusieurs de ces structures demeurent largement accessibles», malgré le resserrement des lois.

André Lareau, professeur de droit fiscal à l'Université Laval, juge ce changement scandaleux. «Je veux bien qu'on instaure des mesures fiscales pour créer des emplois au Canada. Mais dans ce cas, on encourage l'investissement à l'étranger et, donc, la création d'emplois ailleurs qu'au Canada», dit M. Lareau.

Selon ce fiscaliste, qui enseigne depuis 27 ans, le stratagème a pour effet de faire de la concurrence indue aux entreprises locales. «La PME canadienne qui n'a pas accès aux paradis fiscaux est désavantagée. Elle ne joue pas sur la même patinoire que les multinationales et ne peut déduire deux fois les intérêts de ses emprunts», dit-il.

Conflit d'intérêts?

André Lareau s'interroge sur l'indépendance des membres du Groupe consultatif qui a incité Jim Flaherty à changer son fusil d'épaule. Des six membres, cinq sont issues du secteur privé, dont quatre de grandes entreprises qui ont pu ou pourraient tirer parti du stratagème.

Peter Godsoe est l'ancien PDG de la Banque Scotia. Kevin Dancey est le patron de l'Institut canadien des comptables agréés depuis 2006, mais il a passé une grande partie de sa carrière dans les grands cabinets comptables. Entre 2001 et 2005, il était de la chef de la direction de PricewaterhouseCanada.

Guy Saint-Pierre a principalement travaillé chez SNC-Lavalin, mais a également siégé aux conseils de la Banque Royale, d'Alcan et de GM. Cathy Williams était avant sa retraite chef des services financiers de Shell Canada.

«Les auteurs du rapport ont des intérêts. Pour protéger l'éthique fiscale, il aurait fallu des gens neutres sur le comité pour faire contrepoids», s'insurge M. Lareau.

Des centaines de millions

Le stratagème maintenant permis est pourtant dénoncé depuis plusieurs années. En 2002, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, avait sonné l'alarme au sujet de la double déductibilité des intérêts. Elle soutenait qu'au cours des 10 années précédentes, le Canada avait perdu des centaines de millions de dollars avec cette échappatoire fiscale.

Les préoccupations du vérificateur général remontent même à 1992. Et un rapport publié en 1997 concluait que, pour la seule année 1994, le manque à gagner sur le plan fiscal s'élevait à 3,5 milliards de dollars. L'abrogation de l'article 18.2 dans le budget de 2009 est donc scandaleuse, dit M. Lareau.

Paradoxalement, pour faire passer la mesure en 2007, Jim Flaherty l'avait accompagnée d'une réduction progressive du taux d'imposition des sociétés jusqu'à 18,5% en 2012, année d'entrée en vigueur de l'article 18.2. Dans le budget de 2009, l'article 18.2 a été abrogé, mais pas les baisses d'impôts.

À plusieurs reprises, nous avons demandé au ministère des Finances du Canada de nous expliquer cette volte-face, mais la réplique n'est jamais venue. Le directeur général du secrétariat du Groupe consultatif, Brian Mustard, n'a pas davantage rappelé.

Le Parlement est roi! / House Rules

Voir la publication de la lettre dans Le Devoir, Le Droit et le Toronto Star
La lettre originale se trouve sur le bBlogue: Constitution Acts!: "(Version française reproduite plus bas)

(Version française reproduite plus bas)

HOUSE RULES

In light of the recent events, it has become clear that many Canadians are unfamiliar with some of the basic rules of our constitutional democracy. In a recent Ipsos Reid poll, 51% of participants mistakenly thought that Canadians directly elect their Prime Minister. We feel that it is our duty, as constitutional scholars, to clarify for the public the rules governing the appointment of government.

After a general election, the Governor General of Canada normally asks the leader of the party that has gathered a majority of seats in the House of Commons to become the Prime Minister and to form a government. According to the principle of responsible government, the government must enjoy the confidence of the House of Commons in order to govern legitimately. Our Constitution requires that the Prime Minister and the cabinet, not being elected directly by the people, enjoy the support of a majority of the elected members of Parliament. In our parliamentary system, it is precisely this support that gives the government its democratic legitimacy. Without this democratic support, the Prime Minister and his cabinet have none.

When the general election does not return a majority of seats to any one party, the Governor General will then have to appoint as Prime Minister a Member of Parliament who is able to gather enough support to sustain the confidence of the House for a reasonable period of time. If the person who was Prime Minister prior to the dissolution of the House of Commons has not yet resigned and it is unclear which party or parties could gather sufficient support from the members of Parliament to lead a government after a fresh election, the Governor General may let that person try to govern until it is made clear that he or she does not enjoy the support of the House. In a minority situation, the Prime Minister cannot claim to have "won" a right to govern. At best, he or she can claim to have the right to try to sustain the confidence of the House.

When a minority government loses the confidence of the House, the Governor General is no longer bound by the advice of the Prime Minister. The Governor General must then exercise what is known as her "personal prerogatives". She may dissolve parliament and call for a new election or, if the elections have been held relatively recently (opinions range between 6 and 9 months), she may invite the leader of another party to attempt to form a government that would enjoy the confidence of the House of Commons. The same may be true if the Prime Minister of a minority government were to request a dissolution of the House early after an election. In fact, certain authorities, such as Eugene Forsey, even claim that "[i]f a government asks for dissolution whilst a motion of censure is under debate it is clearly the Crown's duty to refuse".

While, in our parliamentary system, as it is the case in the Commonwealth in general, the Governor General (or the person fulfilling a similar role in other jurisdictions) may offer the opposition leader the opportunity to form the government in such circumstances, other parliamentary systems give the opposition the right to form a new government (i.e. Spain's and Belgium's constitutions) and, in the case of Germany, the constitution even makes it an obligation in certain circumstances.

Such rules are meant to avoid creating an incentive for minority government Prime Ministers to make successive calls for elections until one party gathers sufficient support to form a majority government. Successive elections can be quite disruptive, if only because without a functioning Parliament to vote on matters of supply, unelected officials are forced to adopt special measures to pay for the operations of government.

When the Governor General exercises her personal prerogatives and decides whether or not to dissolve Parliament or call the opposition parties to form a new government, she must act in a judicial manner, with total impartiality. In such circumstances, she must be guided by her duty to protect the Constitution and, in particular, the principles of democracy and responsible government.

It is our opinion that in the event of a non-confidence vote or a request for dissolution of Parliament after only 13 sitting days of the House of Commons, the Governor General would be well-advised to call the leader of the opposition to attempt to form a government. This would be most appropriate in the circumstances where that leader has already gathered the assurance that he would enjoy the support of a majority of votes on any issue of confidence for the next year or so. The principle of democracy would be protected in so far as the new government would enjoy the support of a majority of the elected officials. This would ensure the stability of our political system.

In alphabetical order:
Prof. Stéphane Beaulac, Law, Université de Montréal
Prof. Karim Benyekhlef, Law, Université de Montréal
Prof. Denis Boivin, Law, University of Ottawa
Prof. Pierre Bosset, Law, Université du Québec à Montréal
Prof. Barbara Cameron, Political Science, York University
Prof. Duncan Cameron, Political Science, Simon Fraser University
Prof. Mark Carter, Law, University of Saskatchewan
Prof. Michele L. Caron, Law, Université de Moncton
Prof. Rachel Chagnon, Law, Université du Québec à Montréal
Prof. François Chevrette, Law, Honorary Dean, Université de Montréal
Prof. Prof. John H. Currie, Law, University of Ottawa
Prof. Hugo Cyr, Law, Université du Québec à Montréal
Prof. David Docherty, Dean of Arts, Political Science, Wilfrid Laurier University
Prof. C.E.S. (Ned) Franks, Political Science, Emeritus Professor, Queen's University
Prof. Sébastien Grammond, Law, Acting Dean, University of Ottawa
Prof. Andrew Heard, Political Science, Simon Fraser University
Prof. Martha Jackman, Law, University of Ottawa
Prof. Jennifer Koshan, Law, University of Calgary
Prof. François J. Larocque, Law, University of Ottawa
Prof. Lucie Lemonde, Law, Université du Québec à Montréal
Prof. Roderick A. Macdonald, Law, F.R. Scott Professor of Constitutional and Public Law, McGill University
Prof. Heather MacIvor, Political Science, University of Windsor
Prof. Errol P. Mendes, Law, University of Ottawa
Mr. Brendan Naef, Ph.D. candidate in law, University of British Columbia
Prof. Charles-Maxime Panaccio, Law, University of Ottawa
Prof. Dennis Pilon, Political Science, University of Victoria
Prof. Dianne Pothier, Law, Dalhousie University
Prof. Denise Réaume, Law, University of Toronto
Prof. David Robitaille, Law, University of Ottawa
Prof. Peter H. Russell, Political Science, Emeritus University Professor, University of Toronto
Prof. Bruce Ryder, Osgoode Hall Law School
Mr. Maxime Saint-Hilaire, Law, Associate Researcher, C.R.E.U.M. and Centre Marc Bloch (Berlin), LL.D candidate, Université Laval/Université de Cergy-Pontoise
Prof. Lorne Sossin, Law, University of Toronto
Prof. François Tanguay-Renaud, Osgoode Hall Law School
Prof. Sophie Thériault, Law, University of Ottawa
Prof. Paul G. Thomas, Duff Roblin Professor of Government, University of Manitoba
Prof. Jean-Pierre Villaggi, Law, Université du Québec à Montréal
Prof. Jeremy Webber, Canada Research Chair in Law and Society, University of Victoria
Prof. Margot Young, Law, University of British Columbia

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Le Parlement est roi!

Les événements qui secouent Ottawa depuis le mois de décembre ont révélé qu’une très grande proportion des Québécois et autres Canadiens connaissent mal les règles de notre démocratie constitutionnelle. Un récent sondage Ipsos Reid a même démontré que 70% des Québécois croient erronément que les citoyens élisent directement le Premier ministre. Nous avons donc cru qu’il serait utile de clarifier pour le public les règles régissant le choix des membres du gouvernement dans notre système politique actuel.

Le Premier ministre n’est pas élu directement. La gouverneure générale, suite à des élections, demandera normalement au chef du parti ayant obtenu une majorité de sièges à la Chambre des communes de devenir Premier ministre. Par la suite, le Premier ministre choisira habituellement les membres de son cabinet (les ministres) parmi les députés de son parti. En vertu du principe de gouvernement responsable, le Premier ministre et son cabinet ne peuvent gouverner légitimement sans jouir en tout temps de la « confiance » (l’appui d’une majorité des députés) de la Chambre des communes. Puisque notre constitution ne prévoit pas l’élection directe du Premier ministre et de son cabinet, ceux-ci doivent en tout temps pouvoir s’appuyer sur une majorité des députés élus à la Chambre des communes. Dans notre système parlementaire, c’est précisément cet appui qui donne au gouvernement sa légitimité démocratique ; sans cet appui, le gouvernement n’en a aucune puisque lui-même n’est pas élu.

Lorsqu’aucun parti ne réussit à faire élire une majorité de députés suite à une élection générale, la gouverneure générale devra alors nommer au poste de Premier ministre un député capable d’attirer suffisamment d’appuis pour obtenir et maintenir la confiance de la Chambre des communes pour une période raisonnable de temps. Si la personne qui occupait les fonctions de Premier ministre avant la dissolution du Parlement n’a pas encore démissionné et qu’il n’est pas clair quel parti jouit de suffisamment d’appuis auprès des députés pour gouverner, la gouverneure générale pourra offrir à cette personne de demeurer Premier ministre tant qu’il démontrera que la confiance de la Chambre des communes lui est acquise. Dans une situation de minorité, le gouvernement ne peut pas prétendre avoir « gagné » le droit de gouverner. Au mieux, le Premier ministre peut prétendre avoir le droit d’essayer de maintenir la confiance de la Chambre.

Quand un gouvernement minoritaire perd la confiance de la Chambre, la gouverneure générale n’est plus liée par les avis et conseils du Premier ministre. La gouverneure générale doit alors exercer ses « prérogatives personnelles ». Elle peut dissoudre le Parlement et ainsi déclencher de nouvelles élections ou, si des élections ont eu lieu relativement récemment (les avis varient entre 6 et 9 mois), elle peut inviter le chef d’un autre parti à tenter de former un gouvernement qui saura jouir de la confiance de la Chambre des communes. Il en va de même dans l’hypothèse où le Premier ministre d’un gouvernement minoritaire demanderait la dissolution du Parlement peu de temps après des élections générales. En fait, certaines autorités, tel que feu le célèbre Eugene Forsey, déclarent que [traduction] « si un gouvernement demande la dissolution alors qu’une motion de censure fait l’objet de débats, la Couronne a le devoir de la refuser ».

Dans notre système parlementaire, comme c’est d’ailleurs généralement le cas dans le Commonwealth, la gouverneure générale (ou la personne accomplissant un rôle similaire) peut, dans de telles circonstances, offrir l’opportunité au chef de l’opposition de former un gouvernement. D’autres systèmes parlementaires prévoient qu’il peut s’agir d’un droit (par ex. : l’Espagne et la Belgique) ou même, dans certaines circonstances, d’un devoir (par ex. : l’Allemagne) pour l’opposition de former un tel gouvernement de remplacement.

Ces règles visent entre autres à éviter que des gouvernements minoritaires nous plongent dans des élections répétitives jusqu’à ce qu’un parti obtienne une majorité des sièges au Parlement. Des élections rapprochées et à répétition peuvent être fort déstabilisantes et ce, notamment parce qu’en l’absence d’un Parlement qui fonctionne et qui peut prendre des votes sur l’approvisionnement de l’État, des officiers non élus doivent adopter des mesures exceptionnelles pour acquitter les frais des opérations du gouvernement.

Lorsque la gouverneure générale exerce ses prérogatives personnelles et décide si elle dissoudra le Parlement ou si elle invitera un ou plusieurs partis à former un nouveau gouvernement, elle doit agir de manière quasi-judiciaire, dans l’impartialité la plus totale. Dans de telles circonstances, elle doit être guidée par son devoir de protéger la constitution et, en particulier, les principes de démocratie et de gouvernement responsable.

Nous sommes d’avis que s’il y avait un vote de non-confiance ou si une demande de dissolution du Parlement était présentée au terme d’une session parlementaire n’ayant duré que quelque 13 jours, il serait judicieux pour la gouverneure générale d’inviter les partis d’opposition à tenter de former un gouvernement. Ceci serait d’autant plus approprié dans le contexte où le chef de l’opposition officielle a déjà obtenu l’assurance qu’il jouirait d’un appui d’une majorité de la Chambre sur toute question de confiance pour une durée d’environ un an. Le principe de démocratie serait alors sauvegardé dans la mesure où ce gouvernement serait appuyé par une majorité des députés élus, assurant en cela une stabilité à notre système politique.

[Voir la liste de signataires reproduites plus haut.]

De la confiance parlementaire et de la démocratie

Au Canada, il faut se rappeler que l'on ne vote jamais directement pour un « gouvernement » (l'exécutif) mais que l'on ne vote que pour un député dans notre circonscription. Ce n'est que lorsque l'ensemble des députés ont été élus que l'on peut déduire, selon les principes de gouvernement représentatif et de gouvernement responsable, qui formera le gouvernement. Le principe du gouvernement représentatif fait en sorte que le gouvernement (l’exécutif) doit être formé d’élus et le principe de gouvernement responsable implique que le gouvernement (l'exécutif) doit jouir en tout temps de la confiance de la majorité des députés à la Chambre des communes. C’est ce dernier principe qui cause tant de confusion de nos jours. Il serait donc utile de rappeler brièvement les règles qui en découlent.

Premièrement, lorsqu'un parti gagne la majorité des sièges au Parlement, on dit souvent qu'il a gagné le droit de gouverner. Ceci est toutefois un raccourci intellectuel qui nuit plus à la compréhension du principe en jeu qu’il ne nous éclaire. Dans ce genre de situations, puisque le parti a gagné la majorité des sièges et que la gouverneure générale doit choisir le parti ayant le plus de chance de former un gouvernement jouissant de la confiance de la Chambre des communes, la gouverneure générale nommera le chef du parti majoritaire au titre de Premier ministre. En effet, la majorité de députés du parti en question assurera que le gouvernement (l'exécutif) jouira de la confiance de la Chambre. C’est donc le fait que le parti majoritaire possède la majorité des sièges qui détermine qu’il peut gouverner.

La chose est différente dans le contexte d'un parlement où aucun parti ne possède une majorité de députés. La pratique, dans de telles circonstances, est d'offrir en premier lieu au parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges de former le gouvernement. Ce parti n'a pas un « droit de gouverner » en soi mais a simplement la possibilité de démontrer qu'il est capable de gouverner en ralliant suffisamment de députés pour qu’il bénéficie de la confiance d’une majorité d’entre eux. Ces députés n’ont pas à être membres du parti gouvernemental mais doivent voter avec ce dernier lors des votes de confiance afin d’assurer la survie du gouvernement minoritaire. Si le parti ayant obtenu la pluralité des sièges n’est pas capable de former un tel gouvernement, il est loisible aux députés d’indiquer une autre formation qui serait capable d’obtenir un tel appui. En effet, le principe du gouvernement responsable exige que les députés puissent eux-mêmes indiquer à la gouverneure générale qui est en mesure d’obtenir leur confiance. Après tout, il n’y a rien d’antidémocratique dans le principe de laisser la majorité des députés décider à qui ils sont prêts à accorder leur appui.

Stephen Harper peut-il demander à la gouverneure générale de proroger la session? Il est vrai que la plupart des pouvoirs et fonctions attribués à la gouverneure générale ne peuvent être exercés que de l’avis et du consentement du gouvernement. Toutefois, compte tenu du principe du gouvernement responsable, il semble plus que douteux que la gouverneure générale puisse être liée par l’avis d’un Premier ministre ayant perdu la confiance de la Chambre. Le principe du gouvernement responsable implique que la gouverneure générale ne soit liée que par les conseils donnés par un gouvernement jouissant de la confiance de la Chambre. Puisque c’est aux députés de décider s’ils ont confiance dans le gouvernement et non l’inverse, le gouvernement ayant perdu la confiance de la Chambre n’est plus en mesure de lier la gouverneure générale par ses conseils.

Mais la prise de pouvoir par la coalition est-elle antidémocratique? Ici, les arguments volent dans tous les sens. Les Conservateurs affirment qu’ils ont « gagné » les élections en ayant faire élire le plus grand nombre de députés. Nous avons déjà traité de cet argument et l’avons écarté un peu plus haut. Les Conservateurs font aussi valoir un second argument : la population n’a pas voté pour une coalition Libéral/NPD appuyée par le Bloc - les Libéraux et le Bloc ayant même répudié cette option lors de la campagne électorale. Le problème avec cet argument est que notre système politique est de type « parlementaire » et non un système de démocratie directe. Ce qui signifie que les députés sont élus pour débattre et décider des questions politiques sans être liés par un mandat électif précis. En d’autres mots, notre système actuel vise à encourager le débat et à la prise de décision contextuelle plutôt qu’à la simple mise en place d’un programme prédéterminé et choisi par les électeurs. Les pays ayant un système parlementaire et un mode électoral plus représentatif que notre système électoral sont bien habitués à ce type de fonctionnement. En bref, il ne m’apparaît nullement antidémocratique de laisser la majorité des députés récemment élus décider qui formera le gouvernement du pays.

C’est bien souvent lorsque l’on s’éloigne des pratiques habituelles que nous redécouvrons les principes qui habitent et régissent ces pratiques. Souhaitons seulement que ce séminaire imposé de droit constitutionnel puisse éclaircir le fonctionnement de nos institutions et puisse susciter une réflexion plus approfondie sur les moyens de les rendre plus représentatives.

Pour une sécurité économique

La Presse, A30, vendredi 10 octobre 2008

Hugo Cyr

Dans la période d’insécurité économique que nous vivons présentement, cette élection est trop importante pour que nous votions pour « le moins pire ». Ce n’est pas le moment d’attendre, c’est le temps d’agir.

Il faut voter pour un parti qui prendra des mesures actives pour nous sortir rapidement de cette période de difficulté et qui agira de manière à mieux nous protéger contre de futures crises économiques. Il faut aussi voter pour le parti qui protégera le mieux la classe moyenne et les personnes les plus vulnérables de notre société. Quels que soient les espoirs que nous entretenons pour l’avenir du Québec et du Canada, il importe que nous jouissions d’une solide sécurité économique pour que ces espoirs puissent prendre forme dans la réalité.

Lorsque les gens perdent massivement leur emploi comme c’est le cas dans le secteur manufacturier, lorsque leurs économies et leur fond de retraite s’assèchent avec la chute des valeurs en bourse, lorsque l’écart entre les riches et les autres classes sociales s’agrandit au point où ils ne semblent plus vivre dans la même société, il faut agir et vite.

Le NPD défend traditionnellement ces politiques sociales et économiques modérées particulièrement nécessaires en période d’incertitude économique. Les Conservateurs véhiculent depuis des années le mythe que le NPD est dépensier. Or, selon les données du Ministère des Finances du Canada, le NPD détient, dans l’ensemble des provinces où il a formé le gouvernement, la meilleure feuille de route des 21 dernières années en ce qui concerne l’équilibre budgétaire. Tout cela n’est pas nouveau. Lorsque Tommy Douglas a pris les rênes du gouvernement de la Saskatchewan, cette province croulait sous les dettes. En quelques années à peine, il a su effacer cette dette. En plus, son gouvernement a présenté 17 budgets équilibrés de suite ! La période sombre où le transfuge libéral Bob Rae était Premier ministre en Ontario faisait donc exception à la politique d’équilibre budgétaire du NPD.

En fait, les sociaux-démocrates savent pertinemment que les finances de l’État doivent très bien se porter afin d’offrir l’ensemble des protections économiques et sociales que les citoyens méritent.

Ce n’est malheureusement pas le cas des Conservateurs. Reagan, Mulroney et les deux Bush ont tous affamé les finances publiques, augmenté les dépenses militaires et fait exploser leur déficit pour ensuite prétendre que l’État n’a plus les moyens d’offrir les protections économiques nécessaires aux citoyens. Harper suit dans ces traces. Et les Libéraux qui votent avec Harper depuis deux ans ont, quant à eux, la fâcheuse habitude de faire campagne à gauche et d’ensuite gouverner à droite.

Les politiques sociales-démocrates modérées proposées par le NPD sont celles qui sont les plus efficaces pour assurer une stabilité et une sécurité économiques – offrons-nous les !

Réalignement idéologique | La Presse

La Presse

Si au Québec des deux dernières décennies, la politique fédérale a été dominée par le débat entre souverainistes et fédéralistes centralisateurs, nous assistons maintenant à un débat entre progressistes et conservateurs.

Le NPD a contribué à ce développement en reconnaissant la nation québécoise et en proposant un fédéralisme de respect. Maintenant, au Québec, plusieurs sont d'avis que la question nationale ne se présente pas avec la même urgence que les enjeux socio-économiques et environnementaux auxquels nous devons faire face dès aujourd'hui.

Prenons, par exemple, la question de la culture. Anciennement, le cheval de bataille des souverainistes, elle est maintenant l'objet d'un vif débat principalement articulé autour de l'axe progressisme-conservatisme. Cela explique pourquoi Jack Layton a été chaudement ovationné lors du spectacle organisé cette semaine par des artistes québécois pour contester les coupes conservatrices de 45 millions$ dans le domaine des arts et de la culture.

Conservateurs, progressistes et culture


Ironiquement, pour les conservateurs, la culture ne fait pas nécessairement partie des choses à conserver! Pour eux, c'est un luxe, une dépense inutile.

Si le NPD appuie avec autant de force les revendications des artisans de la culture, c'est qu'il est conscient que les arts et la culture sont un ciment social qui nous lie les uns aux autres et nous permet de nous renouveler. Et cela, tout en apportant d'importantes retombées économiques locales. C'est pourquoi Jack Layton s'est notamment engagé à annuler les compressions annoncées par Stephen Harper et à s'assurer que la télévision et la radio diffusent plus de contenus qui reflètent la spécificité culturelle et linguistique québécoise francophone. Pour la représentation du Canada à l'étranger, une pièce de théâtre vaut bien quelques pièces d'artillerie!

Le NPD est le seul véritable parti progressiste au Parlement. C'est le NPD qui a proposé un projet de loi prévoyant que les travailleurs devraient être payés avant les banques lors d'une faillite d'une entreprise. Les libéraux, eux, ont fait front commun 43 fois en deux ans avec le gouvernement Harper de manière à permettre des réductions d'impôts de 50,5 milliards$ aux grandes entreprises comme les banques et les pétrolières. Le Bloc, quant à lui, a notamment voté avec les conservateurs contre une résolution du NPD qui demandait au gouvernement d'établir une stratégie anti-pauvreté en collaboration avec les provinces et de rétablir le salaire minimum fédéral qu'avaient coupé les libéraux.

Les progressistes québécois ne peuvent donc compter que sur le NPD pour promouvoir de manière constante leurs valeurs et assurer une opposition fiable aux conservateurs.

L'auteur est professeur de droit à l'UQAM et militant de longue date du NPD.

Parce qu’il n’y a pas que le « présent »…

La Presse
Le vendredi 19 sept 2008

Parce qu'il n'y a pas que le «présent»...
Hugo Cyr
L'auteur est professeur de droit à l'UQAM et militant de longue date du NPD.

On aurait voulu chercher un slogan qui résume mieux la politique à courte vue du Bloc québécois qu’on n’aurait pas trouvé mieux! Le Bloc a démontré dans le passé qu’on ne peut pas compter sur lui pour défendre les intérêts des Québécois et tout nous indique que le futur ne l’intéresse pas plus. Par exemple :

Le Bloc a voté contre un investissement de 1 milliard $ au Québec
Revenons en 2005, lorsque le NPD a forcé le gouvernement minoritaire de Paul Martin à modifier son budget. Le NPD transférait alors 4,6 milliards $ que le Parti libéral destinait en coupures d’impôts aux grandes entreprises vers divers investissements pour monsieur et madame Tout-le-monde. Parmi ces investissements, on comptait 100 millions $ pour protéger les salaires des travailleurs en cas de faillite de leur employeur. Les modifications à ce budget imposées par le NPD permettaient un gain de 1 milliard $ pour les Québécois. Le Bloc, quant à lui, a voté contre ce budget… Est-ce ça, défendre les intérêts des Québécois?

Le Bloc permet aux Conservateurs de rester au pouvoir en votant en faveur de tous ses budgets
L’alibi donné par le Bloc pour justifier son vote contre le budget revu et amélioré du NPD était qu’il ne contenait pas de bonification à l’assurance-emploi. Il n’est pas facile de voir comment l’exploitation partisane par le Bloc du malheur des travailleurs exclus injustement d’un régime d’assurance est dans l’intérêt des Québécois. La promesse faite par le Bloc de ne pas appuyer un budget ne contenant pas d’amélioration au régime d’assurance-emploi a été vite oubliée dès que les Conservateurs ont pris le pouvoir. En fait, deux fois plutôt qu’une, le Bloc a cyniquement voté en faveur de budgets conservateurs dans lesquels il n’y avait rien pour corriger un régime d’assurance-emploi pillé par le gouvernement libéral précédent. Le Bloc a encore écarté ses principes au profit du bénéfice politique momentané que représentait pour lui le fait d’éviter des élections qu’il redoutait.

Est-ce ça, nous protéger des Conservateurs? Le NPD, lui, a voté contre chacun des budgets conservateurs car il croyait qu’ils étaient néfastes pour les intérêts des Québécois et des autres Canadiens.

Détaché de l’objectif de la souveraineté, le Bloc semble être réduit à une machine électorale qui n’a pas de vision à offrir pour le futur. Il se replie donc sur des tactiques électoralistes en espérant que la population oubliera ce qu’il a pu dire lors des élections précédentes et qu’elle ne lui demandera pas quels sont ses plans pour assurer de meilleurs lendemains.

Un fédéralisme de respect

La Presse
Forum, vendredi, 12 septembre 2008, p. A21

ÉLECTIONS FÉDÉRALES 2008

Un fédéralisme de respect

Bien avant la résolution conservatrice sur la nation québécoise, le NPD a adopté une déclaration reconnaissant le caractère national du Québec

Cyr, Hugo

Le mythe le plus tenace en politique fédérale est certainement celui du supposé caractère centralisateur du Nouveau Parti démocratique.Le malentendu est sans doute dû au fait que, pendant longtemps, les progressistes du Québec, tout comme ceux du reste du Canada, s'entendaient sur la nécessité d'un gouvernement national fort sans toutefois s'entendre sur lequel des paliers reposait ce gouvernement!La rencontre entre progressistes québécois et canadiens a pu se faire dès lors que l'un et l'autre ont admis que leurs attachements politiques principaux pouvaient différer tout en reconnaissant qu'il était possible et souhaitable de coopérer. C'est sur ce constat que repose le fédéralisme de respect que prône le NPD.

La Déclaration de Sherbrooke

Bien avant la résolution conservatrice sur la nation québécoise, le NPD a adopté quasi unanimement une déclaration, lors de son congrès pancanadien en septembre 2006, dans laquelle il reconnaissait le caractère national du Québec.Aussi, la "Déclaration de Sherbrooke" reconnaît, notamment, la nécessité d'un fédéralisme asymétrique afin de respecter le rôle particulier de l'État québécois et elle reconnaît que cette asymétrie peut notamment s'appliquer concrètement par un droit de retrait avec compensation pour le Québec.Le NPD s'engage aussi à reconnaître une décision majoritaire (50% + 1) advenant la tenue d'un référendum organisé par le Québec selon les modalités identifiées par la Cour suprême. Toutefois, le NPD espère que tant les Québécois que les autres Canadiens se sentiront chez eux à l'intérieur du fédéralisme de respect qu'ils construisent ensemble.

L'immobilisme du "clone"

Gilles Duceppe invitait cette semaine les fédéralistes québécois à voter pour le Bloc au motif que la souveraineté ne se déciderait pas à Ottawa, mais plutôt par référendum au Québec. Si le Bloc reconnaît que la souveraineté n'est pas en jeu lors des élections fédérales, pourquoi voter pour un parti qui agit presque uniquement en défensive sur les autres enjeux? Les Québécois, qu'ils soient souverainistes ou fédéralistes, ont donc tout intérêt à voter en faveur d'un parti fédéral qui sera proactif sur tous les autres enjeux, un parti voué à des résultats durables.Parions donc que lorsque l'on aura déboulonné le mythe d'un NPD centralisateur, ce dernier jouira d'une capacité d'agir au Parlement à la hauteur des espoirs des progressistes québécois et canadiens.

L'auteur est professeur de droit à l'UQAM et militant de longue date du NPD.

Une photo qui vaut mille mots...

Impasse... Pas de "U-turn" non plus...

Canadian Federalism and Treaty Powers: Organic Constitutionalism at Work

Abstract: With the increased mobility and interdependence brought on by globalisation, governments can no longer deal effectively with what were traditionally regarded as "domestic issues" unless they cooperate among themselves. While international law may once have been a sort of inter-state law concerned mostly with relations between states, it now looks increasingly inside state borders and has become, to a large degree, a trans-governmental law. While this creates significant challenges even for highly-unified "nation-states", the challenges are even greater for federations in which powers have been divided up between the central government and federated states. What roles should central governments and federated states play in creating and implementing this new form of governance? How is it possible to reconcile the autonomy of federated states and their existential communities with the need for efficiency?

Using the Canadian federation as its starting point, this case study illustrates a range of factors to be considered in the appropriate distribution of treaty powers within a federation. But it offers something more as well. Professor Cyr shows how - because it has no specific provisions dealing with the distribution of treaty powers - the Canadian constitution has "organically" developed a tight-knit set of rules and principles responding to these distributional factors. This book is therefore both about the role of federated states in the current world order and an illustration of how organic constitutionalism works.
Keywords: federalism, constitutional law, constitutional theory, treaty-making powers, treaty-implementing powers


The book is coming out soon at the Presses interuniversitaires européennes / Peter Lang. In the meantime, you can download a free copy of the table of contents and the introduction at SSRN.

McCain Doesn't Remember How Many Houses He Owns

McCain Doesn't Remember How Many Houses He Owns (Huffington Post)

No comment.

McCain: His own man?

Photos: McCain's Week Of Horrible Images

La version originale et la parodie... Ouf!

M. Clarté! Qui traitez-vous d'hypocrite?

M. Dion, vous avez construit votre carrière politique autour de l’idée qu’une question référendaire devait être le plus claire possible. Or, aujourd’hui, vous ne pouvez pas vous imaginer que l'on puisse poser une question simple, claire et suffisamment nuancée sur l'abolition du Sénat. Comment pensez-vous que l'on puisse poser une question claire et nuancée sur l'avenir du Québec? Ce n'est sûrement pas avec vos formulations qu'on y arrivera. Il est fort possible que l'avenir du Québec passe par autre chose que le statu quo ou l'indépendance. Un référendum visant à légitimer démocratiquement une formule plus nuancée devra donc nécessairement refléter ces nuances. J'espère alors que vous ne viendrai pas se plaindre que la solution proposée est trop nuancée pour être claire.

___________________________________________________________________

Voir l'article dans La Presse

Le mercredi 07 novembre 2007

Sénat: Dion contredit Harper

Stéphane Dion Photo Reuters

Presse Canadienne

Ottawa

Pour le chef libéral Stéphane Dion, les propos de Stephen Harper sur l'abolition du Sénat ne sont qu'une façon pour le premier ministre de détourner l'attention des scandales et ratés des conservateurs.

Le premier ministre a bâti sa carrière politique en se présentant comme l'ardent défenseur d'une réforme de Sénat, a fait remarquer M. Dion. Soudainement, il semble prêt à appuyer une motion du Nouveau Parti démocratique proposant un référendum sur l'abolition de la Chambre haute.

Lire aussi
Harper insiste pour une réforme du Sénat

«Ça démontre qu'il n'est pas sérieux. Il s'amuse avec les institutions de notre pays afin de faire diversion de ses propres problèmes», a déclaré M. Dion en entrevue, citant entre autres les allégations de financement électoral illégal des conservateurs et les récentes révélations faites au sujet des transactions financières de Brian Mulroney.

À Vancouver pour livrer un discours devant les membres de la Chambre de commerce mercredi, M. Harper a dit que son gouvernement était toujours prêt à réformer le Sénat, ajoutant toutefois que «s'il ne peut être réformé (...) la plupart des Canadiens conclura éventuellement qu'il doit ête aboli».

Le NPD espère faire adopter sa motion dès mardi prochain.

Le leader libéral a déclaré que son parti n'appuierait pas cette motion parce que ce qu'elle entraînerait - la réforme, l'élimination ou la conservation du Sénat dans sa forme actuelle - ne pouvait être englobé dans une question se répondant par un simple oui ou non.

M. Dion a ajouté que cette question valait la peine qu'on lui accorde toute l'importance qu'elle mérite et qu'un référendum comme le souhaite le NPD ne ferait que diviser le pays et qu'il s'agissait de «mauvais fédéralisme».

Selon lui, l'approbation unanime de toutes les provinces devrait être nécessaire pour abolir le Sénat.

Romney and the U.N.: Ouch!!

Et on croyait avoir tout vu avec Bush... Voir ce qu'affirmait dernièrement Mitt Romney, un des candidats de tête aux primaires républicaines:

October 18, 2007
Romney: The U.N. has been a 'failure'
Romney had some harsh words for the United Nations Thursday.
PAWLEYS ISLAND, South Carolina (AP) – Republican White House hopeful Mitt Romney called the United Nations a failure on Thursday and said he would support a new coalition of the free nations of the world.
The former Massachusetts governor said the U.N. Human Rights Council has repeatedly condemned Israel while taking no action against nations with repressive regimes.
"The United Nations has been an extraordinary failure of late," Romney said in response to a question at a pancake house along the coast of early voting South Carolina. "We should withdraw from the United Nations Human Rights Council."
Actually, the United States doesn't have a seat on the human rights council, which it has been boycotting.
Romney spokesman Eric Fehrnstrom later clarified the remarks.
"The governor believes we ought to withdraw completely from the U.N. Human Rights Council, and that means ending our financial support in addition to not seeking a seat on the council," Fehrnstrom said. "We should not legitimize the council, either with financial or diplomatic support."
Romney also said he would support a new "coalition of the free nations of the world and bring those nations together so that we can act together."
"We should develop some of our own — if you will — forums and alliances or groups that have the ability to actually watch out for the world and do what's right," Romney said.
Romney was sharing the political attention in this state with GOP rival John McCain, who is on his second consecutive day of campaigning here.

A Symphony of Lies

Dick Cheney '94 on Why Invading Baghdad Would Create Quagmire...

If only he hadn't changed his mind...

Mot du Vieux bandit pour Héloïse-Thanh

Merci! C'est très touchant. Voir Le monde du vieux bandit

Héloïse-Thanh -- Prise 2

Voici Héloïse-Thanh! Prise 1

Je suis maintenant papa!!

La belle Héloïse-Thanh est née le 2 août à 10h01. Elle est en très bonne santé. Elle pesait 5 lbs. 14 à la naissance et elle a une "bet" à faire fondre n'importe qui! La maman, quant à elle, se porte aussi très bien. En fait, mère et fille sont resplendissantes! C'est le bonheur!

John Simon Guggenheim Memorial Foundation Announcements Page

John Simon Guggenheim Memorial Foundation Announcements Page: "Announcements
(Avisos)
New Fellowship in the field of Constitutional Studies
The John Simon Guggenheim Memorial Foundation will be offering a new Fellowship in the field of Constitutional Studies as part of our 2008 Fellowship competition. Application deadline for the U.S. and Canadian Fellowship competition is September 15, 2007. The deadline for Latin American and Caribbean Fellowship competition is December 1, 2007. Award will be made in Spring, 2008.

This Fellowship has been made possible by the Dorothy Tapper Goldman Foundation.
Fellowship Application

Application Forms for the 2008 Fellowship competitions will become available on
June 15, 2007.

Soutenance de ma thèse de doctorat à l'Université de Montréal

Voici comment Juris, le site web du département des sciences juridiques de l'UQAM décrit ma soutenance de thèse:

Le 27 juin dernier, Hugo Cyr, professeur au département des sciences juridiques de l’UQAM, soutenait sa thèse de doctorat intitulée "Canadian Federalism and Treaty Powers : Existential Communities, Functional Regimes and the Canadian Constitution". C’est sous les éloges des membres du jury, lesquelles portaient tant sur le fond que sur la forme, que la thèse de M. Cyr s’est mérité la plus haute disctintion accordée à l’Université de Montréal, soit la mention "Excellente, parmi les 5% meilleures de la discipline". La thèse propose, à travers le concept du « constitutionnalisme organique » canadien, différentes conceptions et solutions aux problématiques soulevées par l’ambiguïté des pouvoirs fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux. Pour en lire le résumé, consultez le blog du professeur Hugo Cyr >>>

Bref, j'étais TRÈS heureux de la soutenance! :-)










Hugo Cyr et François Chevrette, son directeur de recherche

"une garantie prolongée, non merci!"

J'ai déjà mis sur ce blogue un article assez populaire sur les "garanties prolongées". En voici un autre écrit par Yves Therrien pour Le Soleil.

Richard Rorty, distinguished public intellectual and controversial philosopher, dead at 75

Richard Rorty, distinguished public intellectual and controversial philosopher, dead at 75

New Low in Reality TV: Terminally ill woman to pick who will get her organs

"AMSTERDAM (Reuters) - A Dutch broadcaster will air a show this week in which a terminally ill woman selects a recipient for her kidneys from three contestants, despite government calls for the programme to be scrapped." Click here for the full article. The show's website is here (in Dutch). At least, the producers had the decency not to call the show "Survivor"...

Former US Ambassador to the UN John Bolton loses his cool on BBC...

It starts at around 5:30 into the interview and then it keeps going down the hill from there. How could this guy be a "diplomat"? Of course it a tough interview but isn't that the job of journalists? Appointing this guy US ambassador to the UN really tells you much about how the current US President values the UN...

"Consumer Contracts: Behavioral Economics Vs. Neoclassical Economics" by Oren Bar-Gill and Richard Epstein

SSRN-"Consumer Contracts: Behavioral Economics Vs. Neoclassical Economics":

"Abstract:
In the past decade behavioral economics has established itself as a contender to the throne of neoclassical economics in the economic analysis of law. The pros and cons of behavioral as compared to neoclassical economics have been vigorously debated at the general, methodology level. But the success or failure of the behavioral challenge will be judged by its ability to improve upon neoclassical economics - both descriptively and prescriptively - in specific legal applications. Consumer contracts provide an important test case for behavioral economics. In this Exchange we offer the first comprehensive debate between the behavioral and neoclassical perspectives as applied to the law and economics of consumer contracts."

Podcasts: A first instalment

Here is a first instalment.

Big Ideas:

By nature of its lecture format, pacing and inquisitive approach, it is the antithesis of the prevailing sound-bite television norm. Engaging, articulate speakers stand behind lecterns across the province addressing audiences - a stark, on-air aesthetic running counter to fast edits and whizzy sound effects. The simple, bold concept, a victory of substance over style, has found an appreciative following. The success of this public television offering is testimony to our viewers need for nothing but intelligent discussion with perhaps a dash of personality and humour. At a time when much television programming induces in many viewers feelings of guilt, BIG IDEAS is as guilt-free television experience as it is possible to imagine.

I think that the following podcasts are particularly interesting:

Thomas Schelling (2005 Nobel Prize winner in economics) on rational choice theory and the limits of rationality

Charles Taylor on Religion and Violence

Steven Pinker on our alleged innate gift for language

Terry Eagleton on the Left in the UK

The Best of Ideas:

Ideas is a program about contemporary thought. It explores social issues, culture and the arts, geopolitics, history, biography, science and technology, and the humanities.

Le Collège de France en écoute libre

Général		Biologie		Philosophie
Droit		Histoire		Littérature

Democracy Now:

Democracy Now! is a national, daily, independent, award-winning news program airing on over 450 stations in North America. Pioneering the largest public media collaboration in the U.S., Democracy Now! is broadcast on Pacifica, NPR, community, and college radio stations; on public access, PBS, satellite television (DISH network: Free Speech TV ch. 9415 and Link TV ch. 9410; DIRECTV: Link TV ch. 375); as a "podcast," and on the internet.

The program is hosted by award-winning journalists Amy Goodman and Juan Gonzalez and produced out of the Downtown Community Television Center, a community media center in New York City’s Chinatown (shown to the right).

Democracy Now!'s War and Peace Report provides our audience with access to people and perspectives rarely heard in the U.S.corporate-sponsored media, including independent and international journalists, ordinary people from around the world who are directly affected by U.S. foreign policy, grassroots leaders and peace activists, artists, academics and independent analysts. In addition, the War and Peace Report hosts real debates - debates between people who substantially disagree, such as between the White House or the Pentagon spokespeople on the one hand, and grassroots activists on the other.

Diffusion des savoirs de l'École normale supérieure:

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"How Privatization Thinks" by Sharon Dolovich

SSRN-How Privatization Thinks by Sharon Dolovich:

Abstract:
Debates over contracting out government functions to private, for-profit entities often play out within a deliberative framework that can be thought of as “comparative efficiency.” From this perspective, the decision whether to privatize any given government function turns on which sector, public or private, would perform the relevant function more efficiently. Comparative efficiency thus has two defining features: it views the motivating question as a choice between public and private, and it treats efficiency as the sole value guiding the analysis. That comparative efficiency is the appropriate way to approach the issue of privatization tends to be taken for granted. Its value neutrality is also assumed. In this essay, I challenge these assumptions. Using the example of private prisons, I argue that comparative efficiency operates instead as a rhetorical device that keeps the debate within particular bounds, excluding some concerns altogether and reframing others in ways consistent with its own priorities. I then consider the interests and values served by the ways comparative efficiency structures the private prisons debate, and argue that it is the project of privatization itself that is the beneficiary.

"A Pluralist Approach to International Law" by Paul Berman

The article can be found here on SSRN.

Here is a copy of the abstract of the paper:

This Essay is a contribution to a recent symposium at Yale Law School asking whether there is a new New Haven School of International Law. The original New Haven School of International Law offered a significant, process-based, rejoinder to the realism and positivism that had dominated international relations theory in the United States since the close of World War II. Whereas international relations realists viewed international law as merely a product of state power relations, and positivists dismissed international law entirely because it lacked both sovereign commands and a rule of recognition, scholars of the New Haven School studied law as a social process of authoritative decision-making. Such a study necessarily expanded the state-focused perspective of both the realists and positivists by drawing attention to ongoing interactions among variously situated bureaucratic and institutional actors.

Now, in the first decade of the 21st century, the gaze has widened still further, as international law scholars (and those studying law and globalization more generally) increasingly recognize that we inhabit a world of multiple normative communities, some of which impose their norms through officially sanctioned coercive force and formal legal processes, but many of which do not. These norms have varying degrees of impact, of course, but it has become clear that ignoring such normative assertions altogether as somehow not law is not a useful strategy. Accordingly, what we see emerging is an approach to international law drawn from legal pluralism.

As such, this new international law scholarship owes a debt not only to Myers McDougal, Harold Lasswell, Michael Reisman and the other practitioners of the New Haven School, but to another Yale Law School professor whose name is rarely associated with international law: Robert Cover. This Essay discusses Cover's work and its relationship to the New Haven School of International Law, while arguing that Cover's emphasis on norm-generating communities - rather than nation-states - along with his celebration of jurisdictional redundancy provide a useful analytical framework for understanding the plural normative centers that are the focus of much current international law scholarship. Moreover, a pluralist perspective on international law provides a powerful critique to the latest incarnation of realism, now newly dressed up in the trappings of rational choice theory.

A Written Constitution for Great Britain?

Apparently, it is one of Gordon Brown's projects. See this article in the Guardian Unlimited Politics.

Podcasts...

Plusieurs m'ont demandé de présenter quelques suggestions de podcast. Je vous promets que ça viendra sous peu.

Canadian Federalism and Treaty Powers

Je viens de déposer une thèse de doctorat à l'Université de Montréal intitulée: "Canadian Federalism and Treaty Powers: Existential Communities, Functional Regimes and the Canadian Constitution ".

Voici le résumé/here's the abstract:

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux – ce pouvoir étant réservé, à l’époque de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en œuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd’hui caduque. Puisque l’autonomie du Canada face à l’Empire britannique ne s’est pas accompagnée d’une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n’a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc le fruit de la tradition du « constitutionnalisme organique » canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.

De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P.G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) où le Conseil privé a conclu que si l’exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l’État canadien, la mise en œuvre de ces traités devra se faire – lorsqu’une modification législative est nécessaire à cet effet – par le palier législatif compétent sur la matière visée par l’obligation internationale. Le Conseil Privé ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s’attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n’exige que l’exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondés notamment sur les impératifs d’expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d’un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L’agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige un tel résultat. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence – pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l’exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoqués au soutien d’un renversement des principes établis par l’arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en œuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l’ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l’ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l’ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. There powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada’s gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian “organic constitutionalism” tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217.

More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A.G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power can sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations – when legislative action was required – is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations’ subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters – the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

"Is Public Reason Counterproductive?" by Eduardo M. Penalver

From SSRN:

Abstract:
The debate over the proper role of religion in public life has raged on for decades and shows little signs of slowing down. Proponents of restrictive accounts of public reason have proceeded under the assumption that religious and deep moral disagreement constitutes a threat to social stability that must be tamed. In contrast to this "scary story" linking pluralism with the threat of instability, there exists within political theory a competing, "happy story" according to which pluralism affirmatively contributes to stability by creating incentives for groups to moderate their demands. Whether the scary story or happy story is a more accurate reflection of our reality is a difficult empirical question, but one that ought to matter a great deal to discussions of public reason. Acting as if the scary story were true when the happy story is in fact operating will lead proponents of public reason to stifle the healthful effects of robust pluralism, degrading the quality of public deliberation and ultimately undermining stability. In other words, if the happy story turns out to be the right one, restrictive accounts of public reason may turn out to be counterproductive, hastening the very deliberative and social harms they aim to forestall.

A New Blog Worth Visiting: Ms. JD

What is Ms. JD?: It describes itself like this: "Concerned by the rates at which women opt out of the legal profession, the lack of representation of women in the highest courts and echelons of the legal community, and the role of gender in the progression of many women’s legal careers, a group of female law students from Boalt Hall (UC Berkeley), Cornell, Georgetown, Harvard, NYU, Stanford, UCLA, UT Austin, the University of Chicago, the University of Michigan, the University of Virginia, and Yale came together and created Ms. JD. Serving women in law school and the legal profession, Ms. JD will be an online community that provides a forum for dialogue and networking among women lawyers and aspiring lawyers." Visit the blog here.

"From Canadian custody into cruel hands"

This story in The Globe and Mail puts Canada to shame. The Minister of National Defence Gordon O'Connor declared not long ago that it is his "responsibility to make sure they [the p.o.w.] are handled properly at our end and the Afghan end". He obviously failed. He must now take responsibility and step down. See a chronology of events here.